Qu’est ce qu’un contrat de location emphytéotique ?

Publié le : 19 juin 20224 mins de lecture

Un bail emphytéotique appelé aussi emphytéose qui signifie « implantation » désignant un bail immobilier avec un contrat de longue durée. L’emphytéote ou locataire est un quasi-propriétaire où il paie un loyer quelconque en raison de la durée du contrat. Quelle est la signification d’un contrat de location emphytéotique ? Comment ça marche ?

C’est quoi un bail emphytéotique ?

Un bail emphytéotique ou emphytéose est un contrat de bail de très longue durée. Le contrat confère au preneur tous les droits d’usage du bien : terrains, constructions, etc. Appelé aussi emphytéotique, ce dernier se charge d’améliorer le fonds sur la durée du contrat tout en payant un petit loyer. En effet, du fait de la durée de tels baux immobiliers, le loyer est très faible. De plus, le locataire devient le futur propriétaire de la maison dans le cadre d’une maladie alvéolaire. CA IMMOBILIER vous garantit une gestion locative sereine avec un contrat de location immobilier qui donne la propriété du bien immobilier, au locataire. Ce droit immobilier doit faire l’objet de l’annonce foncière et peut être saisi ou hypothéqué.

Après l’expiration du bail, toutes les améliorations apportées par le preneur appelé aussi emphytéote, notamment l’immeuble, deviendront la propriété exclusive du bailleur sans indemnité. Des clauses indiquant des instructions supplémentaires peuvent être insérées dans le contrat de location pendant sa formulation.

Quels sont les droits de l’emphytéote ou locataire ?

En signant un contrat de location emphytéotique, le locataire devient en quelque sorte le futur propriétaire du logement. Il possède un titre réel sur un ou plusieurs des immeubles faisant l’objet du contrat de bail. Par conséquent, il doit remplir quelques engagements :

  • Le locataire doit payer le loyer dans le délai spécifié dans le bail immobilier.
  • Il a le droit d’améliorer et d’entretenir le bien locatif. Toutefois, le locataire ne peut les détériorer ou les modifier radicalement.
  • Dans le cadre d’un bail immobilier, la charge de la taxe foncière de la location commerciale est restituée au locataire.
  • Toutes les réparations doivent être effectuées par le locataire sauf si le défaut est dû à un défaut antérieur à la conclusion d’un contrat de location temporaire.

La présence d’un notaire est-elle obligatoire pour le contrat emphytéotique ?

Un notaire doit impérativement être sollicité lors de la conclusion de contrat pour un bail emphytéotique. En raison de l’obligation qui fait l’objet de publication au cabinet des hypothèques territorial, l’exécution d’un tel contrat demande dans toutes circonstances l’intervention d’un notaire. Sans la présence d’un notaire, un contrat de bail emphytéotique ne sera pas valide et sa valeur sera nulle. Donc, avant d’entamer une quelconque signature, il est nécessaire de contacter un notaire avant.

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