Indemnité d’immobilisation : rôle du notaire et précautions à prendre
L’indemnité d’immobilisation est un élément souvent rencontré lors de la vente d’un bien immobilier, particulièrement dans des situations spécifiques comme la vente d’un bien en indivision ou soumis à un droit de préemption. Cette indemnité représente une compensation financière pour…
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