Comment obtenir un acte authentique de vente ?

Publié le : 21 mars 20224 mins de lecture

Sur le plan juridique, la vente d’un bien requiert des formalités différentes, selon qu’il s’agit d’un bien mobilier ou immobilier. Si le simple établissement d’une facture suffit généralement pour conclure une transaction mobilière, la transaction immobilière elle, doit se faire en plusieurs étapes. La dernière de celles-ci et non la moindre, c’est la signature de l’acte authentique de vente.

Comprendre ce qu’est un acte authentique de vente

Par définition, l’acte authentique de vente est un document juridique signé en présence du notaire, qui concrétise le transfert du bien immobilier. La signature de ce contrat définitif de cession qui officialise la transaction immobilière et la fait produire des effets juridiques. L’acte authentique de vente peut être rédigé sur papier ou en version électronique. Dans la seconde option, l’acte est signé électroniquement sur une tablette, notarié par une clé USB dite, clé Real. Cependant, quel que soit le support, il y a certaines mentions obligatoires à y inscrire, notamment la date de la signature, les coordonnées des parties et le descriptif intégral du bien immobilier. De même, le diagnostic du bien ainsi que tous les points essentiels de la transaction doivent y figurer.

Les formalités pour obtenir un acte authentique de vente

L’acte authentique de vente, qui intervient après l’avant-contrat, est à la différence de ce dernier, rédigé par un officier public. La plupart du temps, il s’agit du notaire du vendeur. Avant toute signature, celui-ci doit procéder à plusieurs vérifications, en lisant à haute voix le contenu de l’acte et à demander des informations supplémentaires si nécessaire. Lorsque les deux parties adhèrent aux termes du contrat, la signature peut se faire par chacune des parties, à chaque page du document. Le notaire fournit aux deux parties des copies de l’acte authentique de vente. Le paiement  par le vendeur se fait le jour de cette signature, en échange du titre de propriété, qui est remis à l’acheteur.

Importance d’un acte authentique de vente

Passer par la signature de l’acte authentique de vente est la voie normale et légale pour conclure une transaction immobilière, même si certains choisissent d’abréger les formalités. Pourtant, la signature de cet acte en bonne est due forme présente plusieurs intérêts. En cas de litige, ce document est en effet, la seule et unique garantie de la validité de la transaction, et ce sur le territoire européen entier. Il s’agit de la preuve irréfutable de l’existence de la vente donc de l’appartenance de la propriété, personne ne peut y contester. Enfin, l’acte authentique de vente est une arme avec laquelle se prémunit l’acheteur contre tout problème relatif à la transaction, comme la double vente ou les vices cachés.

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