Dans certains cas, les propriétaires et les organismes de gestion immobilière intimident les locataires dans le but de percevoir des frais ou de provoquer une rupture prématurée du contrat de bail. Si vous louez un logement et que vous pensez être poursuivi à tort, sachez que vous pouvez faire appel à des associations spécialisées. Ces dernières sont engagées pour vous conseiller pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans les démarches en justice.
Locataires : cas amenant à une action en justice
Vos principaux droits en tant que locataire découlent de la loi sur les propriétaires et les locataires, ainsi que de tout bail ou contrat de location que vous avez entériné. Les baux ou autres contrats de location ne peuvent pas vous priver de vos droits en vertu de la législation. Cependant, vous pouvez concerter avec le propriétaire sur des questions non couvertes par la législation dans un bail ou un contrat de location, par exemple, qui paie les factures de services publics. Malgré cela, plusieurs situations peuvent amener un locataire à engager des démarches pour faire valoir ses droits. Par exemple, dès la visite d’un bien à louer, certaines informations devront impérativement vous être communiquées. Dans ce cadre,
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Défense de vos droits : faire appel à une association
Un locataire peut choisir de faire appel à une association spécialisée pour défendre ses droits, indépendamment du type de logement loué. La première mission d’une telle association est de vous aider à régler les litiges à l’amiable. Elle pourra aussi vous accompagner dans les démarches d’action en justice. Les organismes membres de la Commission Nationale de Concertation (CNC) peuvent être mandatés pour demander un dédommagement devant le tribunal civil.
Leur intervention s’avère aussi nécessaire pour conclure des accords de location collectifs avec les propriétaires, que ce soit au niveau départemental ou national.
Choisir l’organisme compétent pour défendre vos droits
Plusieurs associations sont aptes à vous accompagner dans le règlement des litiges avec votre propriétaire. Certaines sont des permanences locales, d’autres agissent en tant que conseiller ou interviennent directement en tant qu’instances nationales.
Par exemple, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose des informations, des documentations et études gratuites pour tout ce qui concerne la location de logement. Elle est présente dans chaque département. La Confédération syndicale des familles (CSF) est à la disposition des locataires ayant besoin de conseils. Les membres peuvent également vous assister lors des visites des lieux.